Que faire si mon arrêt maladie n’est pas respecté par mon employeur ?

Votre employeur vous demande de travailler pendant votre arrêt maladie, ne vous verse pas les sommes attendues ou ne prépare pas votre reprise ? Vous pouvez demander le respect de vos droits. Les démarches dépendent du manquement, de la durée et de l’origine de l’arrêt, de votre ancienneté et de la convention collective applicable.

Dans cet article, l’expression courante « congé maladie » désigne un arrêt de travail pour maladie. Les règles présentées concernent les salariés du secteur privé. Les agents publics relèvent d’un régime distinct.

Travailler pendant un arrêt maladie

Un arrêt de travail suspend l’exécution de votre prestation de travail. Il ne constitue pas une période de télétravail aménagée.

Les règles relatives aux indemnités journalières prévoient notamment que le salarié doit s’abstenir de toute activité non autorisée par le médecin (article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale). Traiter un dossier, rédiger une analyse ou accomplir une mission professionnelle pendant l’arrêt peut donc avoir des conséquences sur vos droits.

Lorsque l’employeur fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie, ce manquement peut ouvrir droit à réparation sans que le salarié ait à établir un préjudice distinct. La Cour de cassation l’a notamment rappelé dans ses décisions du 4 septembre 2024, n° 23-15.944, et du 14 mai 2025, n° 24-12.175.

Les dommages-intérêts réparant ce manquement et le paiement du salaire correspondant aux heures effectivement accomplies constituent deux demandes distinctes.

Les appels et messages de l’employeur

Tout contact de l’employeur ne constitue pas automatiquement une violation de vos droits. Il faut examiner l’objet des échanges, leur fréquence et les tâches réellement demandées.

Transmettre ponctuellement une information strictement nécessaire ne se confond pas avec traiter des dossiers, participer à des réunions ou répondre régulièrement à des demandes professionnelles.

En revanche, des messages répétés accompagnés de relances peuvent révéler que l’employeur continue à vous demander du travail pendant votre arrêt.

Conservez les courriels, SMS et relevés d’appels. Notez les tâches demandées, les dates et le temps éventuellement consacré à leur exécution. Vous pouvez rappeler par écrit que vous êtes en arrêt maladie et demander que les sollicitations impliquant du travail cessent.

Lorsque ces demandes s’accompagnent de pressions répétées, de reproches ou de menaces, une analyse plus large peut être nécessaire. Notre article sur le harcèlement moral au travail et les preuves à conserver présente les éléments à examiner.

Le rendez-vous de liaison

Un rendez-vous de liaison peut vous être proposé dans les conditions prévues par les textes. Il sert notamment à vous informer sur la prévention de la désinsertion professionnelle et les possibilités d’aménagement de votre retour.

Ce rendez-vous ne doit pas être confondu avec une reprise du travail. Vous pouvez refuser d’y participer sans qu’une conséquence puisse être tirée de ce refus, conformément à l’article L. 1226-1-3 du Code du travail.

Le salaire et les indemnités pendant un arrêt maladie

Les indemnités journalières de sécurité sociale, appelées IJSS, et le complément de salaire versé par l’employeur sont deux mécanismes distincts.

Les conditions du complément légal de salaire

Pour bénéficier du complément légal versé par l’employeur, vous devez notamment :

• avoir au moins un an d’ancienneté ;
• justifier de votre incapacité dans les 48 heures ;
• être pris en charge par la sécurité sociale ;
• remplir les autres conditions prévues par l’article L. 1226-1 du Code du travail.

Le régime légal exclut notamment les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires.

Votre convention collective peut prévoir des garanties plus favorables, notamment un maintien de salaire sans condition d’ancienneté ou sans délai de carence. Le régime particulier applicable en Alsace-Moselle doit également être pris en compte lorsqu’il concerne votre situation.

Les délais de carence et le montant du maintien

Pour une maladie non professionnelle, le délai de carence des IJSS est, en principe, de trois jours, sous réserve des exceptions applicables.

Le complément légal de l’employeur est soumis à un délai de carence de sept jours en cas de maladie ordinaire. Selon ce régime, il est donc dû à compter du huitième jour.

Le régime légal prévoit ensuite une indemnisation permettant d’atteindre :

• 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours ;
• les deux tiers de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.

Ces durées augmentent selon l’ancienneté. Les IJSS et certaines prestations de prévoyance sont prises en compte dans le calcul : le complément patronal ne s’ajoute pas intégralement à ces prestations.

Ces règles résultent notamment des articles D. 1226-1 à D. 1226-5 du Code du travail.

La subrogation

Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de votre rémunération, il peut, sous les conditions applicables, percevoir directement les IJSS à votre place. Ce mécanisme s’appelle la subrogation.

Les indemnités ne disparaissent pas pour autant. Vérifiez qu’elles ont été correctement prises en compte dans les calculs et les sommes versées.

En cas de différence avec le montant attendu, comparez vos bulletins de salaire, les décomptes d’IJSS et les dispositions de votre convention collective. Demandez à l’employeur un décompte écrit précisant les périodes, les montants et les déductions retenues.

La contre-visite médicale demandée par l’employeur

Lorsque l’employeur verse le complément de salaire dans les conditions prévues par les textes, il peut faire procéder à une contre-visite médicale.

Ce contrôle est réalisé par un médecin. Ses modalités tiennent notamment compte du lieu de repos communiqué et, lorsque les sorties sont libres, des plages horaires auxquelles le contrôle peut être effectué.

Si le médecin conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou si le salarié fait obstacle à une contre-visite régulièrement organisée, l’employeur peut interrompre le versement du complément dans les conditions applicables.

Une suspension peut être contestée lorsque le contrôle n’a pas été régulièrement effectué. Elle ne permet pas, à elle seule, de remettre rétroactivement en cause le complément déjà dû pour les périodes antérieures.

Les conséquences sur les IJSS

La contre-visite demandée par l’employeur ne suspend pas automatiquement les indemnités journalières de sécurité sociale.

Le médecin contrôleur transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans les conditions prévues par les textes. Il appartient ensuite à la caisse de décider d’une éventuelle suspension.

Si la CPAM vous notifie une suspension des IJSS à la suite de cette procédure, vous pouvez lui demander, dans les dix jours francs, de saisir le service du contrôle médical pour un nouvel examen de votre situation, conformément à l’article D. 315-4 du Code de la sécurité sociale.

Il faut donc distinguer la contestation du complément patronal et celle des indemnités versées par la caisse.

La visite médicale de reprise

La visite de reprise est obligatoire dans certaines situations, notamment :

• après un congé de maternité ;
• après une absence pour maladie professionnelle ;
• après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail ;
• après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel.

Une convention collective peut prévoir un seuil plus favorable au salarié. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 6 mai 2026, n° 24-13.599.

L’organisation de la visite

Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail. Lorsque la visite est requise, elle doit être organisée le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les huit jours qui suivent.

L’employeur doit donc anticiper cette démarche.

L’article R. 4624-31 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux arrêts délivrés à compter du 15 juin 2026, prévoit une dispense sous conditions cumulatives :

• une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise effective ;
• le médecin du travail a conclu qu’aucun aménagement, adaptation ou transformation du poste, ni aménagement du temps de travail, n’était nécessaire ;
• ni le médecin du travail, ni l’employeur, ni le salarié ne demandent une visite de reprise.

L’absence de visite obligatoire

Lorsque la visite demeure obligatoire, son défaut d’organisation peut avoir des conséquences sur la suspension du contrat et les conditions du retour au travail.

Il n’ouvre toutefois pas automatiquement droit à des dommages-intérêts : le préjudice résultant du manquement doit être examiné.

Si votre arrêt approche de son terme, écrivez à votre employeur pour préciser la date prévue de votre retour et demander, lorsque cela est nécessaire, l’organisation de la visite. Vous pouvez également contacter le service de prévention et de santé au travail.

Le licenciement pendant un arrêt maladie

Un licenciement prononcé pendant un arrêt maladie n’est pas automatiquement nul.

L’employeur ne peut pas vous sanctionner ou vous licencier en raison de votre état de santé. Cette interdiction résulte notamment de l’article L. 1132-1 du Code du travail.

Cependant, la date du licenciement ne suffit pas à établir une discrimination. Il faut examiner le motif invoqué et les circonstances de la rupture.

Les absences prolongées ou répétées

Dans certaines situations, un licenciement peut être fondé sur les conséquences d’absences prolongées ou répétées.

L’employeur doit alors établir que ces absences désorganisent l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié. Ce remplacement doit être réalisé par l’embauche d’un salarié en CDI, à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse. La nullité pour discrimination suppose une analyse distincte des éléments du dossier.

Pour comprendre les conséquences financières d’une rupture injustifiée, consultez notre article sur le licenciement abusif et les indemnités devant les prud’hommes.

L’accident du travail et la maladie professionnelle

Une protection particulière s’applique pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

L’employeur ne peut alors rompre le contrat qu’en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Une rupture prononcée en méconnaissance de cette protection est nulle, conformément aux articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.

Le licenciement pour inaptitude

L’inaptitude doit être constatée par le médecin du travail. Un arrêt maladie prescrit par votre médecin traitant ne constitue pas, à lui seul, un avis d’inaptitude.

Un licenciement pour inaptitude suppose également d’examiner les règles relatives au reclassement et les éventuelles dispenses prévues par la loi.

Les démarches pour faire respecter vos droits

Rassembler les pièces

Conservez les documents permettant de comprendre votre situation :

• avis d’arrêt de travail et prolongations ;
• courriels, SMS et demandes professionnelles ;
• bulletins de salaire et décomptes d’IJSS ;
• contrat de travail et convention collective ;
• courriers de l’employeur ;
• documents relatifs à la médecine du travail.

Une chronologie précise aide à distinguer les sollicitations professionnelles, les problèmes de paiement et les difficultés liées à la reprise.

Adresser une demande écrite

Écrivez à votre employeur ou au service des ressources humaines. Décrivez le problème, indiquez les dates et formulez clairement votre demande.

Selon la situation, vous pouvez demander la cessation des tâches professionnelles pendant l’arrêt, un décompte du complément de salaire, une régularisation ou l’organisation de la visite de reprise.

Conservez une copie de votre demande et une preuve de son envoi.

Contacter les interlocuteurs compétents

Vous pouvez notamment solliciter :

• les représentants du personnel ou un syndicat ;
• le service de prévention et de santé au travail ;
• la CPAM pour les questions relatives aux IJSS ;
• l’inspection du travail pour un manquement relevant de ses compétences.

Le choix de l’interlocuteur dépend du problème. Une difficulté concernant les IJSS ne se traite pas de la même manière qu’un complément patronal impayé.

Envisager une action devant les prud’hommes

Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour demander le paiement de sommes dues ou l’indemnisation d’un manquement de l’employeur.

Le référé peut permettre d’obtenir certaines mesures urgentes, de faire cesser un trouble manifestement illicite ou d’obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cette procédure n’est pas une solution automatique. Les conditions prévues par les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du travail doivent être examinées.

Avant d’agir, notre article sur l’intérêt d’engager une procédure contre son employeur explique les questions à se poser concernant les preuves, les demandes et l’opportunité d’un recours.

Les précautions avant de quitter votre emploi

La prise d’acte et la résiliation judiciaire supposent une analyse de la gravité des manquements et de leurs conséquences sur la poursuite du contrat.

Un retard ponctuel de paiement ne conduit pas automatiquement à une rupture aux torts de l’employeur. Une prise d’acte injustifiée peut produire les effets d’une démission.

Si l’employeur propose une rupture conventionnelle pendant votre arrêt, faites examiner les circonstances de la proposition et les conditions de votre consentement. Notre article sur les étapes et les précautions de la rupture conventionnelle permet de comprendre la procédure.

Après la fin de l’arrêt, ne cessez pas de vous présenter au travail sans avoir vérifié votre situation et écrit à l’employeur, notamment lorsqu’une visite de reprise est requise.

Un abandon volontaire de poste, suivi d’une mise en demeure répondant aux conditions légales, peut entraîner l’application du mécanisme de présomption de démission.

En cas de prolongation de l’arrêt, assurez-vous que les documents nécessaires ont bien été transmis.

Les délais pour agir

Le délai dépend de la nature de votre demande. Les principaux délais à surveiller sont :

• trois ans pour une demande de paiement de salaire, selon l’article L. 3245-1 du Code du travail ;
• deux ans, en principe, pour une action portant sur l’exécution du contrat, selon l’article L. 1471-1 ;
• douze mois, en principe, pour contester une rupture du contrat, selon ce même article ;
• cinq ans à compter de la révélation de la discrimination pour une action en réparation d’une discrimination, selon l’article L. 1134-5.

Le point de départ et les exceptions doivent être vérifiés selon la demande exacte. N’attendez pas l’échéance pour faire examiner votre dossier.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me téléphoner pendant mon arrêt maladie

Un appel ne signifie pas nécessairement que vous avez travaillé. L’objet du contact, sa répétition et les tâches demandées comptent. En cas de demandes de travail, conservez les échanges et rappelez par écrit que vous êtes en arrêt.

Mon salaire doit-il être maintenu dès le premier jour

Pas nécessairement. Le régime légal prévoit des conditions et un délai de carence. Votre convention collective peut toutefois prévoir des garanties plus favorables. Il faut également distinguer les IJSS du complément versé par l’employeur.

La visite de reprise est-elle toujours obligatoire

Non. Elle dépend notamment de la durée et de l’origine de l’arrêt, des dispositions conventionnelles et des éventuelles conditions de dispense applicables.

Puis-je être licencié pendant mon arrêt maladie

Un licenciement peut intervenir pendant un arrêt, mais il ne peut pas être fondé sur une discrimination liée à votre état de santé. La protection est renforcée lorsque l’arrêt résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Que faire si les sollicitations de mon employeur continuent

Conservez les preuves, demandez par écrit l’arrêt des tâches professionnelles et faites examiner la situation. Selon les faits, plusieurs qualifications et recours peuvent être envisagés.

Consulter un avocat en droit du travail

Un arrêt maladie non respecté peut soulever plusieurs questions : travail demandé pendant l’arrêt, maintien de salaire, contre-visite, reprise ou licenciement.

Une consultation permet de confronter les faits à votre contrat, à votre convention collective et aux documents disponibles. Notre article explique quand et comment consulter un avocat en droit du travail en ligne.

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Ces informations sont générales. Elles ne remplacent pas une analyse personnalisée de votre situation.