On me doit de l'argent : comment le récupérer ? Avis d'avocat avant d'agir

Réponse directe : Lorsqu'une dette impayée est avérée — facture impayée, prêt non remboursé, loyers dus, acompte non restitué — plusieurs voies de recouvrement sont possibles : relance amiable, mise en demeure, négociation, injonction de payer ou procédure judiciaire. Mais avant d'engager des frais, il est indispensable de vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible, et que les preuves disponibles permettent effectivement d'agir.

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Les situations les plus fréquentes

• Un client ou un partenaire commercial ne règle pas une facture impayée.
• Vous avez prêté de l'argent à un proche qui ne rembourse pas sa dette.
• Des loyers vous restent dus par un ancien locataire, qu'il s'agisse d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial.
• Une entreprise vous doit un remboursement (acompte, avoir, travaux non réalisés).
• Vous avez obtenu une décision de justice mais le débiteur ne paie toujours pas.

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Première étape : vérifier la réalité et la solidité de la créance

Avant d'envisager tout recours en cas d'impayé, il faut s'assurer que la créance est :

• Certaine : son existence ne peut être sérieusement contestée (contrat signé, facture acceptée, reconnaissance de dette, virement bancaire).
• Liquide : son montant est déterminé ou facilement déterminable.
• Exigible : le délai de paiement est arrivé à terme et aucune condition suspensive ne s'applique.

Sans ces trois caractéristiques réunies, certaines procédures — notamment l'injonction de payer — ne sont pas accessibles. Un avocat recouvrement peut vérifier rapidement si votre créance remplit ces conditions avant que vous engagiez des démarches.

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Les quatre voies possibles pour récupérer une somme d'argent

1. La créance n'est pas récupérable en l'état — le débiteur est insolvable, les preuves sont insuffisantes, ou le délai de prescription est dépassé. Engager des frais de procédure serait alors disproportionné.

2. Vous pouvez agir seul — une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception est souvent la première étape. Elle est accessible sans avocat et suffit parfois à débloquer le paiement d'une dette impayée.

3. L'injonction de payer est adaptée — pour les créances certaines, liquides et exigibles non contestées, cette procédure simplifiée permet, en pratique, d'obtenir une ordonnance du tribunal dans des délais généralement plus courts qu'une procédure au fond, sous réserve du délai de traitement propre à chaque juridiction, et sans audience contradictoire.

4. Une procédure au fond est nécessaire — si la créance est contestée, un tribunal doit trancher. La durée et le coût sont plus importants ; l'enjeu financier doit le justifier.

> Eureka Avocat vous explique quelle voie de recouvrement est la plus adaptée à votre situation. Il ne récupère pas ensuite votre dossier contentieux.

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Injonction de payer : la procédure de recouvrement la plus rapide

L'injonction de payer permet d'obtenir une ordonnance du tribunal sans audience contradictoire. Elle est adaptée aux dettes impayées non contestées : factures impayées, reconnaissances de dette, loyers dus, quel que soit le montant de la créance — cette procédure n'est soumise à aucun plafond.

Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d'un mois suivant la signification à personne de l'ordonnance (ce délai pouvant être prolongé si la signification n'a pu être faite directement au débiteur), l'ordonnance devient exécutoire et peut être confiée à un commissaire de justice pour l'exécution forcée.

La requête initiale est dispensée de ministère d'avocat quel que soit le montant. En revanche, si le débiteur forme opposition, la constitution d'un avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les demandes supérieures à 10 000 €.

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Prêt entre particuliers : des règles à connaître

Un prêt entre particuliers est un contrat comme un autre. S'il est prouvé (reconnaissance de dette, virement bancaire traçable, échanges écrits), la créance est en principe recouvrable. Mais sans preuve écrite, au-delà de 1 500 €, la preuve par témoignage est insuffisante devant un tribunal civil. Un avocat recouvrement peut évaluer si votre dossier est suffisamment solide avant d'engager des frais.

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Que peut vous apporter l'avis d'un avocat ?

Consulter un avocat avant d'engager une procédure de recouvrement de créance vous permet notamment de :

• Vérifier si la créance est juridiquement récupérable — existence, preuves disponibles, délai de prescription.
• Identifier les preuves utiles à rassembler pour appuyer votre demande.
• Choisir entre mise en demeure, injonction de payer, négociation ou procédure judiciaire selon le montant, la contestabilité et la solvabilité du débiteur.
• Évaluer si les chances de recouvrement justifient les frais et le temps à engager — y compris si la réponse est négative.

Eureka Avocat vous donne cet avis de façon indépendante : il ne récupère pas ensuite votre dossier contentieux. Son intérêt n'est pas de vous recommander une procédure, mais de vous aider à prendre la bonne décision.

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Avant d'engager des frais : faites analyser votre situation

Avant d'engager des frais ou une procédure de recouvrement, faites analyser votre situation par un avocat. Eureka Avocat vous aide à déterminer la démarche la plus adaptée à votre créance impayée et ne récupère pas ensuite votre dossier contentieux.

*Ces informations ont une portée générale et ne dispensent pas d'une analyse individualisée de votre situation.*